L’article l.7121-3 du code du travail va définir les conditions pour que le statut d’intermittent et d’autoentrepreneur soit compatible. Cela reste tout à fait possible pour une autoentreprise de profiter des atouts de la création d’une micro-entreprise. Elle profitera également des bénéfices d’avoir un contrat à durée déterminée en tant qu’intermittent du spectacle.
Cumuler les activités d’autoentrepreneur et d’intermittent du spectacle
Nombreux sont les artistes qui se demandent s’il est possible de connecter le statut d’intermittent et d’autoentrepreneur. Comment exercer une activité en toute légalité ? Le statut d’intermittent regroupe les artistes et les techniciens du spectacle, ayant un contrat de travail à durée déterminée. Ils enchaînent donc chômage et période de travail.
Pour pallier ce régime fragile, la sécurité sociale leur offre un régime général d’assurance chômage. C’est un dispositif d’indemnisation dérogatoire au droit commun. Pour déduire les nombres de jours non indemnisables :
- L’artiste auteur doit prouver 507 h de travail au cours des 10 derniers mois après son inscription ;
- Le technicien doit cumuler 507 h de travail 10 mois et demi suivant son inscription. Le nombre de jours travaillés doit être bien clair.
Compatibilité du statut d’intermittent et de l’autoentreprise
L’artiste auteur voulant se lancer dans l’activité d’autoentrepreneur peut garder les avantages de son 1er statut. Vous garderez votre licence d’entrepreneur de spectacle, mais vous devez vous immatriculer au RCS et au registre des métiers. Par contre, le statut de salarié ne pourra plus être pris en compte, sauf s’il prouve qu’il a bel et bien un contrat de travail. Mais attention, il faut bien vérifier les incompatibilités.
Les personnes qui relèvent du régime d’artistes-auteurs ne peuvent pas en profiter, car leur chiffre d’affaires, résultant de la commercialisation d’œuvres d’art ou de droits d’auteurs, suit un régime spécial. Ces revenus sont soumis au régime de protection sociale des artistes-auteurs relevant de la maison des artistes ou encore de l’Agessa.
Les limites à respecter pour l’activité d’autoentrepreneur intermittent
Sous certaines conditions, il est possible pour l’organisateur de concerts ou le promoteur culturel de bénéficier du statut d’autoentrepreneur. Mais attention, l’intermittent peut rencontrer certains freins dans le développement de ses activités. Pourquoi ?
- Le chiffre d’affaires qui peut être plafonné ;
- L’attribution du label « prestataire de services du spectacle vivant » remis par Pôle Emploi qui subit des plafonds financiers ;
- La non-déduction de frais professionnels.
L’intermittent voulant donc se lancer dans la micro-entreprise doit prouver qu’il est autonome et qu’il est son propre employeur.
Les modalités de chômage
Le statut d’intermittent donne aux bénéficiaires une allocation de retour à l’emploi. Et selon les annexes 8 et 10 de la convention d’assurance chômage, il existe des allocations spéciales sur les indemnités de chômage avec cumul est envisageable.
On rappellera que dans le cas où le métier d’intermittent du spectacle est l’activité principale de la personne et la micro-entreprise, une activité subsidiaire, alors l’allocation de retour à l’emploi peut être cumulée partiellement avec les revenus provenant d’une autre activité.